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SARL : QUESTIONS FREQUENTES

Qu'est-ce qu'une Société À Responsabilité Limité (SARL) ?

La SARL est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales. En cas de perte, les associés seront responsables qu’à hauteur de leurs apports. C’est donc une société dans laquelle les biens propres des associés sont protégés.

Qu'est-ce qu'une SARL à capital variable ?

Le capital social minimum pour constituer une SARL est de 1 million de francs CFA divisible en part sociales égales et dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5 000 francs CFA). Toutefois, depuis la révision de l’acte uniforme portant droit des sociétés commerciales de 2014, les Etats ont la possibilité de déroger à ce minimum légal. Par exemple en Côte d’Ivoire, aucun minimum du capital social n’est exigé pour créer une SARL.

Qui peut être associé d'une SARL ? Faut-il être commerçant ?

Toute personne physique (individu, qu’elle soit commerçante ou non) ou morale (société) peut devenir associée d’une SARL. Même les majeurs incapables, mineurs et époux peuvent être associés d’une Sarl.

Combien d'associé minimum faut-il pour créer une SARL ?

Pour créer une SARL, il faut au minimum deux associés. Toutefois, une seule personne à la possibilité de créer sa SARL. On parlera, dans ce cas, de SARL unipersonnelle.

Qui dirige la SARL ?

La gestion de la SARL est quotidiennement assurée par le gérant (dirigeant de la SARL) d’un côté et de l’autre côté les associés qui assurent un pouvoir souverain. Le gérant est nécessairement une personne physique .
Le ou les gérants personnes physiques associées ou non sont nommés par les statuts ou dans un acte postérieur. En l’absence de dispositions prévues par les statuts, le gérant ou les gérants sont nommés pour 4 ans. Ils sont rééligibles.
Pour ce qui est de leur rémunération, le gérant peut exercer à titre gratuit ou onéreux dans les conditions fixées dans les statuts ou dans une décision collective des associés. Le gérant dispose de pouvoirs considérables dans ses relations soit avec les associés ou avec les tiers.
Il peut démissionner, être révoqué ou simplement arrêter ses fonctions à l’arrivée du terme de son mandat.

Que doivent contenir les statuts de la SARL ?

Les statuts de la SARL doivent obligatoirement contenir les mentions telles que :

• La forme de la société ;

• sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;

• la nature et le domaine de son activité, qui forment son objet social ;

• son siège ;

• l'identité des apporteurs en nature, la nature et l'évaluation de l'apport effectué par chacun d'eux, le nombre et la valeur des titres sociaux remis en contrepartie de chaque apport ;

• Si la société accorde des avantages particuliers, l'identité des bénéficiaires de ces avantages particuliers et la nature de ceux-ci ;

• le montant du capital social ;

• le nombre et la valeur des titres sociaux émis, en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories de titres créées ;

• les stipulations relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ;

• les modalités de son fonctionnement.